Textes de références :

• Code de l’éducation. Articles R421-1 à R421-78 (codification du décret n° 85.924 du 30 août 1985 )
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public
• Instruction codificatrice M9-6

L’EPLE, Établissement Public Local d’Enseignement, Instauré par la loi 83-663 du 22/07/83 complétant la loi du 7/01/83 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l’état. Organisé sur le plan administratif et financier par le décret modifié 85-924 du 30/08/85 codifié au code de l’éducation aux articles R421-1 au R421-78